Lorsqu’on gère un fonds de commerce, sa cession est une option qui peut être envisagée à un moment ou un autre. Dans la vente de ses actions, il n’est pas exclu que le propriétaire du fonds se retrouve face à un acquéreur ne disposant pas du soutien bancaire nécessaire pour l’opération.
Il est possible de convenir avec lui que le prix de la cession des parts sociales sera payé de manière échelonnée sur une période précise. On parle de crédit vendeur.
Dans une telle transaction, il est possible que le propriétaire réalise une plus-value. Comme les autres transactions de cette nature, celle-ci pose devient un sujet par rapport à la fiscalité.
Les règles applicables sont différentes en fonction du régime d’imposition de la société : IR (impôt sur le revenu) ou IS (impôt sur les sociétés). Il est possible que sous certaines conditions, le vendeur d’actions bénéficie d’une exonération fiscale sur la plus-value réalisée.
Sommaire :
Ce qu’il faut savoir sur la vente d’actions et le crédit vendeur
Explications sur la pratique du crédit vendeur
Le crédit vendeur désigne un prêt que délivre un vendeur à l’acquéreur de ses parts sociales. Envisageable dans la cession des titres de société et la vente des fonds de commerce, il porte sur une partie du prix de vente comprise entre 30 et 50 %.
Il s’agit d’une pratique où le vendeur aide le repreneur à financer le stock ou à se constituer une trésorerie de démarrage.
La pratique vise à aider l’acquéreur à compléter le financement bancaire traditionnel difficile à avoir avec un apport personnel insuffisant. Au moment de la signature de l’acte de vente, le vendeur perçoit le montant de la cession par l’apport personnel de l’acheteur et éventuellement le crédit bancaire.
Quant à la partie du montant objet de crédit-vendeur, son paiement est échelonné, tel un prêt à court terme sur 3 ans maximum.
Les parties à la vente matérialisent le crédit-vendeur par un acte officiel qui est annexé à l’acte d’achat et enregistré au même moment que les formalités de cession.
Le crédit-vendeur en matière de vente d’actions est une solution avantageuse aussi bien pour l’acheteur que pour le vendeur. Pour l’acquéreur, le crédit-vendeur est une véritable aubaine pour s’affranchir totalement ou partiellement d’une intervention bancaire dans le financement de son opération.
Il peut en arriver que :
- Son apport personnel soit faible;
- Il ne soit pas éligible à un crédit classique auprès de sa banque;
- Pour des raisons personnelles, il préfère éviter la banque.
Dans ces différents cas, le recours au crédit vendeur reste l’une des meilleures options à envisager.
Côté vendeur, le crédit-vendeur est un moyen d’augmenter les candidats potentiels à l’achat de ses actions. Le niveau de prix qu’il peut tirer de la vente de ses actions, augmente dans la mesure où il se montre conciliant dans sa démarche.
La charge psychologique exercée sur l’acquéreur lui permet de tirer a minima le juste prix de l’opération.
Types d’imposition de la plus-value des ventes d’actions
La plus-value issue de la vente de ses actions n’est pas imposée de la même manière. Le régime fiscal de la société (IR ou IS) définit la plus-value des ventes d’actions.
Lorsque la société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), l’imposition de la plus-value sur la vente de ses actions est différente selon qu’elle est à long ou à court terme.
On parle de plus-value à court terme lorsque les parts cédées ont été acquises par le vendeur il y a moins de 2 ans. Le montant de la plus-value s’ajoute au résultat imposable de la société.
On parle de plus-value à long terme si les parts vendues par le cédant ont été acquises il y a plus de 2 ans. Le flat tax à hauteur de 30 % (soit 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu) est appliqué à ladite plus-value.
Lorsque la société dont les actions sont vendues est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), la taxation de la plus-value sur l’opération est calculée à hauteur de 25 % pour les exercices fiscaux à partir du 1er janvier 2022.
Principe d’imposition de la plus-value de l’opération
Une cession d’actions peut donner droit à une plus-value et rarement à une moins-value.
Lorsque l’acte de vente d’actions est signé par les parties, le vendeur est tenu de clôturer ses comptes et de déclarer ses bénéfices auprès de l’administration fiscale dans les 60 jours qui suivent la parution de l’avis de cession d’actions dans le journal d’annonces légales.
En plus des droits d’enregistrement et de la TVA, le vendeur est soumis au paiement de l’impôt sur la plus-value de l’opération. Le vendeur est imposé sur la totalité de la plus-value l’année de la cession.
Ce principe est cadré par l’article 150-0 A I du Code général des impôts. Même si au titre de l’année de la vente d’action, le vendeur n’a perçu qu’une partie du prix de la transaction, l’administration fiscale considère le fait qui génère l’imposition, c’est le transfert des droits sociaux.
Ce principe connaît des aménagements en termes d’étalement, et même montant de paiement. Il est possible d’étaler le paiement de l’impôt sur la plus-value sur 5 ans.
Depuis le 1er janvier 2019, les vendeurs d’actions ont la possibilité de solliciter l’étalement du paiement de l’impôt sur sa plus-value jusqu’à la fin de la 5ème année suivant la vente, sans excéder la durée du règlement du prix intégral de la transaction.
La possibilité de bénéficier d’une plus-value réduite en cas de vente d’action et crédit vendeur
Malgré le principe fiscal qui impose au vendeur d’actions le paiement total de l’impôt sur la plus-value, il lui est possible de bénéficier d’une réduction. Il y a des cas où le vendeur d’actions peut être exonéré partiellement (voire totalement) de l’imposition sur la plus-value de la vente de ses actions. Quatre cas sont envisageables.
Le vendeur d’actions peut bénéficier d’une plus-value réduite s’il détient son fonds de commerce depuis plus de 5 ans. À cette condition, il faut ajouter le niveau des recettes annuelles moyennes.
Il est nécessaire que sur les deux dernières années, celles-ci n’excèdent pas 250000 euros pour les entreprises en BIC et 90000 euros pour celles relevant du BNC. Lorsqu’un vendeur d’action prend sa retraite au moment de la transaction, il peut bénéficier d’une plus-value réduite.
La plus-value d’une vente d’actions peut donner droit à une plus-value exonérée en totalité lorsque le prix de vente de la transaction est d’un montant inférieur à 300000 euros.
Dans la dernière hypothèse, le vendeur d’actions peut bénéficier d’une exonération sur la plus-value si le prix de vente de son fonds est inférieur à 500000 euros.
L’exonération est totale sur la fraction qui va de 0 à 300000 euros et elle est progressive en ce qui concerne la fraction allant de 300000 à 500000 euros.
Dans le cadre d’une vente d’actions, l’acquéreur doit avoir de la trésorerie pour faire face aux décalages d’encaissements. S’il a peu de moyens financiers, le crédit vendeur est la meilleure option pour lui.
Pour le vendeur d’actions, cette pratique lui permet de vendre son entreprise dans de meilleures conditions financières. Il peut conclure un accord à un prix juste et non à un prix écrasé. Il peut bénéficier d’une plus-value réduite sous certaines conditions.
