Un crédit-vendeur est un prêt qui se règle entre le cédant et l’acheteur d’un bien immobilier. Le crédit vendeur concerne l’achat d’un fonds de commerce ou d’un bien immobilier et en cas de reprise d’une entreprise.
Il peut se faire entre particuliers, entre professionnels et entre un particulier et un professionnel. Le crédit-vendeur présente des avantages tant pour le cédant que pour le repreneur. Il leur permet de s’affranchir de la garantie bancaire et d’avoir la main sur le taux d’intérêt sans être soumis à des contraintes.
Sommaire :
Informations essentielles à retenir sur le crédit-vendeur
Les étapes d’un crédit-vendeur sont intéressantes. Avant de convenir un accord entre les deux parties, chacun doit connaître les informations sur ce type de crédit et son fonctionnement. Comment se présente-t-il ? Présente-t-il des risques ou des inconvénients ? En tant que cédant ou repreneur, que pouvez-vous y gagner ?
Quand faut-il utiliser un crédit-vendeur ?
Le crédit-vendeur est un moyen pour un acheteur d’éviter tous les tracas liés au passage à la banque pour contracter un prêt. Il peut obtenir les fonds nécessaires pour son entreprise en passant un accord avec un particulier comme lui.
Pour le cédant, le crédit-vendeur lui donne la possibilité de proposer un prix élevé pour les biens qu’il met en vente.
Pour les professionnels, ils peuvent faire appel à un crédit-vendeur en cas de cessions du fonds de commerce. Un professionnel met en vente ses biens corporels et incorporels afin d’assurer la reprise de son entreprise.
Les biens corporels désignent tout ce qui est mobilier, outillage, matériel ou stock de marchandises. Les biens incorporels comprennent le bail, l’enseigne, la marque et le nom du domaine. L’acquéreur peut contracter un crédit-vendeur avec le propriétaire cédant.
Le crédit-vendeur peut être instauré pour que l’acquéreur soumette des parts sociales dans une entreprise. Il participe à verser des fonds dans la trésorerie de l’entreprise.
Quelles sont les modalités du crédit-vendeur ?
Les modalités à suivre sont les mêmes pour le cédant entre particuliers ou entre professionnels. La négociation entre le repreneur et le cédant doit être juridiquement établie. Les deux parties devront rédiger un acte authentique en présence d’un notaire.
Dans cet acte, il y a des informations essentielles qui doivent figurer. Les parties concernées mentionnent la durée du prêt, le montant du prêt accordé, le taux d’intérêt et les frais annexes.
L’acheteur est tenu de payer le montant en espèces lors de la rédaction de l’acte de vente s’il existe une somme au comptant. Une fois l’acte signé entre le repreneur et le cédant, le crédit- vendeur est considéré à partir de ce moment.
Lors de la signature de l’acte, il faut inclure une assurance invalidité pour le cédant. Cela lui permettra de ne pas avoir de soucis avec son créancier.
Un crédit intéressant pour la détermination de son taux d’intérêt
Vous pouvez être intéressé par un crédit-vendeur si vous êtes acheteur. Vous ne serez pas obligé d’accepter un taux d’intérêt fixe. Vous avez votre mot à dire dans le choix du taux d’intérêt.
La décision est prise après une négociation entre les deux parties, vous pouvez même convenir d’un accord sans taux d’intérêt.
Le crédit-vendeur ne couvre pas la totalité du montant nécessaire à l’achat. Il couvre 30 à 50 % du montant total dans la plupart des cas. Pour combler le pourcentage restant, l’acheteur peut contracter un prêt bancaire ou utiliser ses fonds personnels.
Lorsque les deux parties signent le contrat, il n’y a aucune garantie que le crédit-vendeur aboutisse sans problème. Tout repose sur la confiance mutuelle entre le cédant et le repreneur. Pour la transmission d’une entreprise, le repreneur peut proposer une collaboration temporaire avec le cédant.
L’objectif est que ce dernier puisse lui montrer comment assurer le bon déroulement de la reprise de l’entreprise. L’acheteur dispose de trois ans pour rembourser le crédit-vendeur.
Les avantages du crédit-vendeur en cas de mutation ?
L’avantage d’un crédit-vendeur pour le repreneur
En cas de cession, le crédit-vendeur permet une offre de paiement partiel ou total du montant de la cession d’une entreprise faite par le cédant. Ce type de prêt concerne l’achat de parts sociales ou l’achat d’un fonds de commerce.
Le crédit-vendeur est avantageux pour le repreneur afin de gérer les besoins de trésorerie, de financer le stock et de résoudre tout problème de financement vu que les moyens de son entreprise sont limités.
S’il dispose d’un petit apport personnel, le crédit-vendeur lui permet de disposer du financement nécessaire à la reprise de l’entreprise. L’entreprise est considérée apte à continuer à fonctionner.
L’avantage d’un crédit-vendeur pour le cédant
Lorsqu’un cédant choisit un repreneur, le principal critère est que ce dernier doit avoir les compétences nécessaires pour faire avancer l’entreprise.
Pour le cédant, son premier avantage est de pouvoir obtenir un bénéfice en vendant son entreprise. Il ne risque pas de se confronter à une perte.
Il a le pouvoir de mettre son entreprise entre de bonnes mains. Il peut choisir des personnes qui ont les qualités et les compétences correspondant au profil de l’entreprise. Il choisira un candidat dont l’apport personnel est faible afin de bénéficier du crédit-vendeur.
L’avantage d’un crédit-vendeur pour le repreneur et le cédant
Les deux parties peuvent sortir gagnantes lorsqu’elles choisissent le taux d’intérêt du crédit-vendeur. Le cédant et le repreneur sont maîtres de la décision pour le choix du taux.
Au lieu de passer par les différentes étapes de l’obtention d’un prêt auprès de la banque, ils peuvent régler la situation entre eux. Le prêt bancaire ne sera qu’un dernier recours si les fonds du repreneur sont insuffisants.
L’avantage fiscal d’un crédit-vendeur
Consentir un crédit-vendeur ne représente pas une opération avantageuse pour le cédant dans la mesure où il est tenu d’acquitter la totalité de l’impôt sur la plus-value réalisée, alors qu’il n’a perçu qu’une peite partie du prix de vente (Cons. const. 14-1-2022 n° 2021-962 QPC).
C’est la raison qui a amené l’administration fiscale à mettre en place un dispositif qui permet d’étaler et de différer le paiement de la plus-value à long terme payée par un vendeur imposé à l’impôt sur le revenu (article 1681 F du CGI).
Le dispositif d’étalement concerne les cessions de droits sociaux, les cessions d’entreprises individuelles, la cession devant porter sur la majorité du capital social. Le cédant ne doit plus détenir de contrôle sur la société à l’issue de la transmission.
L’entreprise doit :
- Avoir moins de 50 salariés ;
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieure ou égale à 10 millions d’euros (au lieu de 2 millions) au titre de l’exercice au cours duquel la cession a lieu ;
- Répondre à la définition européenne des petites entreprises.
Le crédit-vendeur est disponible pour une vente de biens immobiliers entre particuliers. Il est plus courant entre professionnels pour la cession d’un fonds de commerce et pour la reprise d’une entreprise.
Pour souscrire un crédit-vendeur, le cédant et le repreneur doivent maîtriser le fonctionnement de la vente d’un fonds de commerce et les étapes à suivre pour y parvenir.
Ils seront en mesure de comprendre l’intérêt de souscrire un crédit-vendeur. Les dispositions relatives à un crédit-vendeur sont transposées dans un acte authentique pour démontrer sa légalité.
Les conditions de remboursement, le montant, le taux d’intérêt et les garanties sont les points essentiels de cet acte. La présence d’un notaire est obligatoire.
