Pour financer une opération ou pour renflouer sa trésorerie, une société a la possibilité de faire recours à plusieurs solutions comme les apports en compte courant d’associés.
Il s’agit d’une alternative qui permet de bénéficier des fonds disponibles immédiatement sans passer par un établissement de crédit.
Pour son fonctionnement, seuls les dirigeants ou les associés peuvent octroyer ce type de prêt à la société. Le financement de l’apport en compte courant d’associé a de multiples avantages et des inconvénients qu’il ne faut pas négliger.
Sommaire :
Apport en compte courant d’associé : les personnes habilitées à y consentir des avances
Les opérations de prêts sont effectuées par des institutions financières. Une exception a été admise pour permettre la réalisation d’un apport en compte courant d’associé. Les actionnaires, les associés et les dirigeants des sociétés ont la possibilité d’effectuer une avance en compte courant d’associés.
La loi n°2019-486 du 22 mai 2019, dite « Loi Pacte » a donné plus de précision sur les possibilités qui s’offrent à ces personnes de réaliser une telle avance.
Avant le 24 mai 2019, date d’entrée en vigueur des modifications de cette loi, la réalisation de l’apport en compte courant d’associés était uniquement réservée aux associés ou aux actionnaires qui détiennent au moins 5 % du capital social.
Seuls les membres du directoire ou du conseil de surveillance, les administrateurs et les gérants avaient la possibilité d’accorder les prêts en qualité de dirigeants à une société.
Ces dispositions de l’article L. 312-2 du Code monétaire et financier ont été abrogées depuis l’adoption de la Loi Pacte. Il n’y a plus la règle de 5 % du capital social. L’option relative aux dirigeants a été revue.
Elle a été ouverte à d’autres personnes : directeurs généraux, directeurs généraux délégués, présidents de société par action simplifiée.
Apport en compte courant d’associé : son fonctionnement
Les avances accordées sur le compte courant d’associé prennent deux formes. Le dirigeant ou l’associé peut verser volontairement les fonds sur le compte de la société. Cela signifie que les ressources financières viennent directement de son patrimoine personnel.
Cette transaction doit être effectuée par chèque ou par virement bancaire. Il faut disposer d’un compte professionnel. Au cas où vous n’en aurez pas, vous pourrez procéder à son ouverture. Elle peut être faite en ligne ou dans une banque traditionnelle (en vous rendant dans une agence).
Selon la seconde possibilité, le prêt peut prendre la forme d’une dette sur prestation. Si l’associé travaille pour la société, il peut décider de donner un dividende ou de déduire la dette sur ses salaires.
Apport en compte courant d’associé : son encadrement conventionnel
Comme la plupart des prêts, l’apport en compte courant d’associés est matérialisé par la signature d’un contrat entre l’associé et la société bénéficiaire.
Ce document doit comporter plusieurs informations essentielles :
- Identité des parties ;
- Objet de la convention ;
- Modalités de l’apport et celles de son remboursement.
La somme de l’apport
Le contrat précise le montant exact à prêter chez l’associé. Il stipule si cette somme sera rémunérée ou non. La rémunération fait référence aux éventuels intérêts que peut générer le prêt à l’apporteur. Lorsqu’il y a de l’intérêt, la convention doit fixer le taux d’application.
Ce taux d’application ne doit pas dépasser le taux moyen appliqué par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des emprunts à taux variable aux entreprises.
La période de blocage
L’apport en compte courant d’associé peut être remboursé à tout moment lorsque l’apporteur en fait la demande. Il est possible de définir une période de blocage.
Au cours de cette période, l’apporteur ne peut pas demander de remboursement. Cette règle n’a pas d’exception. C’est pourquoi il est conseillé aux différentes parties de mener correctement les échanges avant de choisir une date.
Les modalités de remboursement
Les modalités de remboursement figurent dans la convention. Il est proposé à l’apporteur d’adresser une lettre avec accusé de réception à la société. Il peut lui accorder un délai de préavis. Le contrat peut prévoir le paiement de la dette en plusieurs échéances.
Les différentes parties peuvent convenir dans le contrat à faire recours à un report de remboursement en cas de difficulté de trésorerie de l’entreprise. Cette difficulté doit être constatée par toutes les parties.
La clause d’abandon du compte courant d’associé
Dans la convention, il y a la possibilité de mentionner les probables motifs d’abandon. Les associés ont la possibilité d’abandonner les montants prêtés dans certains cas précis: il s’agit de la clause d’abandon.
Si la société subit des pertes énormes avec toutes les preuves possibles, cette option peut être envisagée.
La clause de retour à meilleure fortune
La clause de retour à meilleure fortune est une disposition qui complète la précédente. Elle permet à l’apporteur de récupérer ses fonds en compte courant d’associé, en cas de rétablissement de la société.
Lorsqu’il remarque que l’entreprise a un bon niveau de trésorerie, il peut saisir le dirigeant par une note officielle pour demander son remboursement. Ce dernier sera immédiat si la trésorerie se sent mieux. Si tel n’est pas le cas, l’option de payer par plusieurs échéances est proposée.
La rédaction d’une convention peut être complexe pour un non-juriste. Il est conseillé de recourir aux services d’un professionnel.
Apport en compte courant d’associé : ses avantages et ses inconvénients
L’apport en compte courant d’associés présente plusieurs avantages aussi bien pour les associés que pour les sociétés. Il n’est pas sans inconvénients.
Les avantages
L’apport en compte courant d’associé est une formule de prêt qui devient de plus en plus populaire dans les sociétés. Son premier avantage réside dans le fait qu’il n’implique pas une démarche administrative particulière.
Il n’y aura pas à faire des va-et-vient et à présenter des justificatifs pour pouvoir bénéficier de ces sommes. Cela rend sa réalisation facile, rapide et gratuite.
L’apport en compte courant d’associé permet au créancier de rentrer en possession de son montant à tout moment, sauf en cas de blocage.
Cette opération permet à la société d’obtenir facilement un prêt bancaire. Elle sert à stabiliser les ressources de la société, à renforcer sa capacité de financement externe ainsi que son fonds de roulement.
L’apport en compte courant d’associés constitue une source de revenus supplémentaire pour le dirigeant ou l’associé, grâce aux intérêts reçus. Il bénéficie également d’importants avantages fiscaux.
Les intérêts versés par l’entreprise sont déductibles du bénéfice imposable réalisé, sous conditions :
- Capital social entièrement libéré ;
- Taux d’intérêt qui n’excède pas le seuil légal fixé ;
- Le taux maximal d’intérêts déductibles est de 1,31 %.
Les inconvénients
Les apports en compte courant d’associés ont des inconvénients.
Le premier inconvénient est relatif au fait que le montant prêté est remboursable à tout moment. Cela peut avoir une répercussion sur la société en fragilisant sa trésorerie. Les recherches ont révélé que certaines entreprises tombent en faillite après le remboursement brusque de ces dettes.
L’associé peut avoir un pouvoir de contrôle financier sur la société avec ce type de prêt. C’est pour cela qu’il est recommandé à certaines sociétés qui n’ont pas une stabilité d’opter pour le blocage des fonds. L’associé ne pourra exercer aucune pression sur elles avant la période définie dans le contrat.
Sur le plan fiscal, les apports en compte ne sont pas considérés comme des actifs professionnels qui échappent à l’assiette de l’ISF, à la différence de certaines parts sociales et actions.
