Au début d’une location immobilière, le locataire remet au propriétaire une somme d’argent, connue sous le nom caution ou de dépôt de garantie. Cette somme est destinée à être restituée au locataire à l’expiration du bail, dans les conditions et les délais définis par la législation en vigueur. Certaines déductions peuvent être appliquées sur ce montant. Pour plus de précisions sur les échéances et les modalités de restitution de la caution.
Sommaire :
Qu’est-ce qu’une caution ?
Lors de la signature d’un bail, le locataire est tenu de remettre au propriétaire une certaine somme, souvent désignée comme une « caution ». Cette somme est remise directement au propriétaire ou via des organismes comme le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Ce dépôt a pour objectif de couvrir d’éventuelles dettes que le locataire pourrait laisser après la fin du bail, telles que des dommages à la propriété, ou des arriérés de loyer et de charges.
La caution est-elle obligatoire ?
En qualité de propriétaire, il n’est pas impératif pour vous d’exiger une caution. Toutefois, si vous choisissez de le demander, il faut spécifier son montant dans le contrat de location. Ceci constitue une assurance financière vous permettant d’être compensé en cas de dommages à votre propriété ou de loyers impayés.
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Quelles sont les étapes préalables à la restitution de la caution?
Avant de procéder à la restitution de la caution, le propriétaire et le locataire doivent fixer une date pour effectuer l’état des lieux de sortie et la remise des clés. En effet, le délai de restitution au locataire dépend de la conformité de l’état des lieux de sortie par rapport à l’état des lieux d’entrée. Par exemple, si des dommages nécessitant des réparations sont constatés, le propriétaire dispose de plus de temps pour restituer la caution. De plus, il peut également en retenir une partie si les dommages sont imputables au locataire.
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En cas d’état des lieux de sortie non conforme
Si lors de l’état des lieux, des dommages causés par le locataire sont constatés, vous avez le droit de déduire le coût des réparations de la caution. Si ce coût excède le montant de la caution, vous êtes en droit de réclamer la différence au locataire. Dans ce cas, vous disposez de deux mois à partir de la remise des clés pour restituer le dépôt de garantie après déduction du coût des réparations. Ces réparations doivent être justifiées par les constatations de l’état des lieux de sortie et/ou par des devis et des factures.
En cas d’état des lieux de sortie conforme
Si le constat de sortie correspond à celui de l’entrée, vous disposez d’un délai d’un mois à partir de la remise des clés pour restituer au locataire l’intégralité de la caution.
Qu’est-ce que le propriétaire peut retenir sur la caution ?
Le détenteur de la propriété est en mesure de soustraire légalement du dépôt de garantie les sommes dues par le locataire. Ces sommes comprennent :
- Les loyers impayés ;
- Les charges locatives impayées (incluant la taxe sur les ordures ménagères) ;
- Les réparations locatives et l’entretien courant non effectués ;
- Le remplacement des clés ou du badge de l’immeuble non restitués ;
- Le nettoyage de fin de bail non réalisé ;
- Les travaux de remise en état en cas de dégradations (trou dans un mur, vitre) ;
- Une provision sur charges correspondant à 20 % maximum de la caution pour les immeubles en copropriété ;
- Les dégradations dues à la vétusté du logement.
Le locataire n’est pas tenu responsable des dégradations causées en cas de force majeure. Les réparations liées à des dommages provoqués par une catastrophe naturelle, telle qu’une inondation ou une tempête, sont à la charge du propriétaire. Les dommages causés lors d’un cambriolage ne sont pas imputables au locataire. Cependant, il doit contacter son assureur qui lui expliquera les démarches à suivre.
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Que dit la loi face au délai de restitution de la caution par le propriétaire ?
Si le propriétaire ne restitue pas intégralement ou partiellement la caution dans les délais prévus, la législation impose au propriétaire une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard (conformément à l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le locataire doit fournir sa future adresse au propriétaire. En l’absence de cette information, la majoration n’est pas applicable.
Le délai de restitution de la caution est réglementé par la loi. Le propriétaire est tenu de restituer la caution dans un délai de 1 à 2 mois, selon l’état du logement lors de la remise des clés. Pour justifier toute retenue sur la caution, le propriétaire doit fournir des justificatifs. En cas de litige, des recours sont disponibles. Le locataire peut prendre des mesures préventives pour récupérer sa caution rapidement. Dès l’envoi du préavis, il effectue les réparations nécessaires et s’assure d’une remise des clés dans des conditions favorables.
