L’assurance contractée en vue de garantir un prêt (très souvent immobilier) a un mode de fonctionnement typique à chaque cas et selon le pourcentage du montant garanti. En cas de décès, l’assurance rembourse en intégralité le montant restant dû à l’établissement emprunteur. Mais, le paiement du crédit immobilier de l’assuré se passe sous réserve d’élucidation des causes du décès.
En matière d’invalidité, les modalités de remboursement de la compagnie d’assurance fonctionnent au cas par cas. Selon chaque situation, l’étendue des garanties contractuelles peut être totale, partielle ou pour une durée déterminée au préalable. Quelques fois, l’assurance s’opposera à son obligation de remboursement pour imprudence de l’assuré dans la survenue du sinistre ou pour étendue de garantie non couverte.
Sommaire :
Assurance emprunteur, est-ce une obligation légale ?
En se référant à l’état de la législation en vigueur, la réponse est négative. Le code des assurances et encore moins le code de la consommation ne prévoient pas de souscrire une assurance pour l’obtention d’un prêt immobilier. Et pourtant, dans la pratique, la réalité est tout autre.
Comment donc justifier que les banques ou les établissements financiers prêteurs exigent presque tous cette assurance comme garantie de remboursement d’un prêt immobilier ? Ne vous en offusquez guère. Rappelez-vous que « tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché ». En imposant cette mesure, les banques exploitent, à leur avantage et pour le vôtre aussi, cet article de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Quelles que soient les critiques que l’on ferait de cette exigence bancaire, avant l’accord d’un crédit immobilier, les avantages de l’assurance emprunteur sont partagés. Ils profitent tant pour le compte de l’assuré que pour celui de la banque. On constate ce côté avantageux de cette assurance dans les cas ci-dessous.
- À la suite du décès ou de l’invalidité du souscripteur ou du bénéficiaire, l’assurance prend le relais du remboursement vis-à-vis de la banque ;
- Les héritiers ou les ayants droit sont protégés dans la succession après le décès de l’assuré ;
- La banque détient la garantie de se faire rembourser par la compagnie d’assurance quand survient le sinistre.
En fin de compte, l’assurance emprunteur est bénéfique pour chaque partie au contrat et même aux tiers. Chacun y tire son compte, mais avant toute souscription, vous devez analyser avec soin les paramètres de votre contrat d’assurance en vue de vous faire éclaircir les zones d’ombre.
Conditions de prise en charge du remboursement par l’assureur en cas de décès
En matière d’assurance emprunteur, la souscription au risque décès constitue l’option basique. Les établissements financiers qui demandent de constituer une assurance afin de garantir votre prêt immobilier vous l’exigeront.
Modalités de remboursement de la dette de l’assuré
Pour bénéficier des prestations pour lesquelles la souscription a été faite, il faut que le décès ait lieu.L’assuré ne fait plus état de présence physique pour témoigner de la survenue du sinistre et réclamer le paiement de ses dettes à la banque par la compagnie d’assurance. Pour cela, la cessation de vie de l’assuré sera dûment constatée, certifiée par un médecin et notifiée à l’assureur. La mort doit être certaine. Les modalités de prise en charge des dettes de l’assuré ne couvrent pas, sous réserve de clauses contraires, les cas de disparition.
Les situations d’exclusion ou de limitation de garanties
Les contrats d’assurance ont la particularité d’être de portée générale. Lors de la signature du contrat d’assurance, des garanties spéciales ou complémentaires peuvent s’ajouter aux clauses générales. En principe, le décès de l’assuré ouvre la voie au remboursement de ses dettes à l’égard de l’établissement prêteur. Mais, il n’en est pas toujours ainsi. Quand l’assureur a des doutes raisonnables que le décès de l’assuré ne découle pas de causes naturelles. La compagnie d’assurance exhibera l’exclusion ou la limitation de garanties selon les conditions ayant occasionné le décès. Elle peut se rétracter dans les cas de :
- Suicide ;
- Mort résultant d’une overdose de méthamphétamines ;
- Décès de l’assuré à la suite d’un coma éthylique ;
- Différentes situations ayant occasionné la mort avec une participation active de l’assuré (crimes, délits…).
Fonctionnement de l’assurance emprunteur en cas d’invalidité : 3 Situations possibles
À part le décès, les cas d’invalidité constituent la deuxième catégorie des couvertures que les banques exigent avant d’accorder un prêt bancaire pour l’achat ou la rénovation d’un bien immobilier. Toutefois, les modalités de prises en charge du remboursement des dettes de l’assuré diffèrent en fonction du degré d’invalidité.
Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
La perte totale et irréversible d’autonomie se hisse au sommet des invalidités en matière d’assurance emprunteur. Elle se caractérise par un état où l’individu qui en est frappé est incapable d’exécuter une quelconque activité professionnelle. Dans certains cas, la personne qui en est sujette a, en permanence, besoin de l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les besoins élémentaires de la vie quotidienne.
Lorsque les conditions de la perte totale et irréversible d’autonomie sont constituées, l’assuré est indemnisé au même titre que dans les circonstances d’un décès. Le remboursement des dettes de l’assuré s’effectue à hauteur des parts garanties par l’assureur.
Il importe de retenir que pour être prise en compte, la constatation de l’état d’invalidité totale de l’assuré doit être certifiée par un médecin au service de l’assureur. S’il arrive que les rapports du médecin de la compagnie d’assurance ne concluent pas à une perte totale et irréversible. L’assuré est en droit de répliquer par une contre-expertise indépendante. À défaut d’entente, l’intervention d’un arbitre deviendra nécessaire et, au pire des cas, le tribunal sera appelé à trancher.
Invalidité permanente totale
L’assuré bénéficie de cette option de garantie après un accident ou une maladie ayant diminué pour toujours sa capacité à exercer pleinement une activité professionnelle. Cette situation est de nature à affecter la potentialité de remboursement du crédit contracté du fait de la perte de revenus. Faire valoir son droit à bénéficier de la couverture de l’assureur pour invalidité permanente totale requiert des conditions.
- Taux d’invalidité fixé lors de la souscription de l’assurance crédit emprunteur pour bénéficier de l’IPT ;
- Évaluation du taux de l’IPT par le médecin-conseil de l’assureur après la consolidation de l’état général de l’assuré ;
- Terminologie retenue entre les parties quant à l’inaptitude pour l’assuré d’exercer « son activité professionnelle » ou « toute activité professionnelle ».
Il convient d’insister sur ce dernier point parce que selon l’une ou l’autre des terminologies, l’assureur ne sera pas tenu de rembourser vos dettes immobilières à la banque. Voilà pourquoi vous devez vous faire bien expliquer tous les points d’un contrat d’assurance avant la souscription. L’articleL313-29 du Code de la consommation élucide d’ailleurs la question. Vis-à-vis de l’assuré,l’assureur est tenu par un devoir d’information tel que le stipule l’article sus-cité en son alinéa premier.
Invalidité permanente partielle
La notion d’invalidité permanente partielle résulte d’une diminution des capacités fonctionnelles ou mentales quant à l’exécution normale d’une activité professionnelle. Tout comme l’IPT, elle est évaluée à partir d’un barème contractuel dont vous prenez connaissance avant la signature du contrat d’assurance emprunteur. Dans la pratique, les assureurs conviennent entre 33 et 66% des capacités fonctionnelles de l’assuré pour le déclarer éligible à jouir des garanties de l’IPP. Toujours est-il que tout se passe sous la supervision du médecin-conseil de la compagnie qui garantit le prêt immobilier de l’emprunteur.
Dans un contrat d’assurance emprunteur, l’invalidité permanente partielle est souscrite en complément des autres garanties. Selon les termes contractuels, le droit à l’indemnisation ne couvre pas le remboursement de la totalité du crédit restant dû à l’établissement prêteur. L’octroi de l’indemnisation se fera par un complément en numéraire et à titre compensatoire de la perte de revenu subie. Ce mode d’indemnisation du sinistre permet à l’assuré de maintenir à niveau sa capacité de remboursement comme cela était le cas avant l’accident ou la maladie invalidante.
