L’assurance-vie est un outil précieux pour minimiser les charges fiscales, notamment lors de la transmission d’un patrimoine. La clause bénéficiaire permet de désigner des bénéficiaires qui recevront le capital ou une rente dans des conditions fiscales avantageuses en cas de décès du souscripteur. Mais comment cette assurance est intégrée dans la succession ? Et quelle est l’incidence fiscale ? Découvrez la réponse ici !
Sommaire :
Le rôle de la clause bénéficiaire dans l’assurance-vie
Les choix de bénéficiaires dans une assurance-vie
Dans un contrat d’assurance-vie, la clause bénéficiaire permet au souscripteur de désigner à l’avance les personnes qui recevront le capital en cas de décès. Ces bénéficiaires ne se limitent pas aux membres de la famille. Il peut également s’agir d’entités telles qu’une association ou une fondation reconnue d’utilité publique et habilitée à recevoir des dons et des legs.
Le preneur d’assurance peut modifier cette clause à tout moment et sans frais. Pour ce faire, il lui suffit d’envoyer une lettre signée à son assureur, en précisant le numéro de contrat et les nouveaux bénéficiaires, et en joignant une pièce d’identité. La clause la plus récente sera celle appliquée au moment du décès, d’où l’importance de bien dater et signer la demande.
Pour éviter tout problème, vous devez inclure dans la clause les coordonnées complètes des bénéficiaires, telles que leurs noms, leurs prénoms, date et lieu de naissance, et adresse postale. Il faut aussi exprimer la répartition du capital en pourcentage plutôt qu’en montant fixe. En effet, il faut tenir compte de la croissance potentielle du contrat dans le temps.
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L’importance de l’assurance-vie et de la réserve héréditaire
Il faut comprendre que l’assurance-vie ne peut pas être utilisée par un parent pour priver ses enfants de leur part légale d’héritage. Cette part, appelée « part réservataire« , est une part obligatoire de la succession du parent décédé. Elle correspond à la moitié du patrimoine pour un enfant, aux deux tiers pour deux enfants et aux trois quarts pour trois enfants ou plus.
Si les primes versées sur le contrat d’assurance vie sont jugées excessives au regard de l’âge et de la situation matrimoniale et familiale du souscripteur décédé. Les héritiers peuvent demander au juge d’inclure ces fonds dans l’actif de la succession.
Contrairement à la liquidation d’une succession hors assurance vie, le capital transmis aux bénéficiaires désignés au décès de l’adhérent bénéficie d’une fiscalité avantageuse. Cette situation est particulièrement avantageuse pour les capitaux provenant des primes versées par le souscripteur de son vivant avant son 70ᵉ anniversaire.
Taxation des capitaux dans l’assurance vie
La fiscalité des fonds d’assurance vie attribués aux bénéficiaires désignés dépend de différents facteurs. Ceux-ci sont notamment la date d’ouverture du contrat, le calendrier de paiement des primes et l’âge du preneur d’assurance au moment du paiement.
Quel est l’abattement fiscal du bénéficiaire dans le cadre de l’assurance vie ?
Lorsque les primes sont versées avant le 70ᵉ anniversaire du preneur d’assurance, un abattement de 152 500 euros est appliqué à chaque bénéficiaire désigné. En revanche, pour les primes versées après l’âge de 70 ans, un abattement de 30.500 euros est commun à tous les bénéficiaires, partagé à parts égales entre eux. Pour que les bénéficiaires ne soient pas soumis à l’impôt après le décès du preneur d’assurance, il est conseillé d’effectuer des versements dans le contrat avant l’âge de 70 ans.
L’abattement de 152.500 € pour les primes versées avant 70 ans garantit une exonération d’impôt sur le capital jusqu’à ce montant pour chaque bénéficiaire. Au-delà, la fraction du capital comprise entre 152 500 € et 852 500 € est taxée à hauteur de 20 %. La fraction excédant 852 500 € est taxée à hauteur de 31,25 %. Ainsi, si le capital reçu par chaque bénéficiaire est inférieur à 152 500 €, aucun d’entre eux n’est taxé. Ceci à condition que les primes aient été versées avant le 70ᵉ anniversaire du souscripteur.
Quant à l’abattement commun de 30 500 € pour les primes versées après 70 ans, l’excédent est soumis aux droits de succession. Par exemple, si un souscripteur désigne quatre bénéficiaires, chacun recevra jusqu’à 7 625 euros en franchise d’impôt (30 500 euros divisés par quatre). Au-delà de ce montant, les droits de succession sont appliqués. Les exonérations et les taux varient en fonction du lien de parenté entre le bénéficiaire et le souscripteur décédé.
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Analyse de la fiscalité de l’assurance-vie en cas de succession pour les primes versées avant l’âge de 70 ans
| Date de souscription du contrat | Primes versées avant le 13 octobre 1998 | Primes versées après le 13 octobre 1998 |
| Avant le 20 novembre 1991 | Exonération | Abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, taxation à 20 % pour la fraction comprise entre 152 500 et 852 500 euros et à 31,25 % pour celle supérieure à 852 500 euros |
| À partir du 20 novembre 1991 | Exonération | Abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, taxation à 20 % pour la fraction comprise entre 152 500 et 852 500 euros et à 31,25 % pour celle supérieure à 852 500 euros |
Analyse de la fiscalité de l’assurance-vie en cas de succession pour les primes versées après l’âge de 70 ans
| Date de souscription du contrat | Primes versées avant le 13 octobre 1998 | Primes versées après le 13 octobre 1998 |
| Avant le 20 novembre 1991 | Exonération | Abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, taxation à 20 % pour la fraction comprise entre 152 500 et 852 500 euros et à 31,25 % pour celle supérieure à 852 500 euros |
| À partir du 20 novembre 1991 | Abattement de 30 500 euros partagé entre les bénéficiaires, droits de succession au-delà | Abattement de 30 500 euros partagé entre les bénéficiaires, droits de succession au-delà |
Nouvelle loi sur l’assurance-vie et la succession
La loi Pacte, promulguée le 22 mai 2019, a introduit des changements importants. Ceux-ci concernent les transferts de contrats d’assurance-vie au sein d’un même établissement financier. Les avantages fiscaux déjà acquis sont toutefois préservés.
Mise à jour des contrats d’assurance vie existants
Il est désormais possible de transférer les actifs d’un ancien contrat d’assurance vie vers un nouveau contrat proposé par le même établissement financier. Ceci afin de réduire les frais, d’améliorer le rendement ou d’accéder à une gamme de services plus étendue. Ces options de transfert sont disponibles pour les contrats en euros. Les contrats multi-supports sont détaillés dans votre relevé d’information annuel.
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Maintien de l’ancienneté fiscale du contrat d’assurance d’origine
En vertu de la loi Pacte, ce transfert est considéré comme une extension du contrat d’assurance-vie initial. À ce titre, les bénéfices générés restent soumis aux règles fiscales en vigueur lors de la souscription du contrat d’origine. Si vous détenez votre contrat d’assurance depuis au moins 8 ans, les plus-values générées après sa transformation en un nouveau contrat continuent de bénéficier d’un abattement annuel de 4.600 euros au moment du retrait.
Pour résumer, les capitaux transmis au décès du souscripteur d’un contrat d’assurance vie bénéficient d’un régime fiscal particulièrement favorable.
