Faisant partie des lois les plus importantes pour le système financier des pays, la loi de finances est votée chaque année pour fixer les charges et les ressources de l’État tout au long de l’exercice. En effet, l’État vote une loi de finances pour chaque année civile pour fixer la nature des charges et des ressources, en plus de leur affectation et de leur montant.
Pour que la loi de finances soit appliquée, elle doit remplir un certain nombre de conditions, notamment lorsqu’il s’agit du processus de vote. Le but final est de garder un équilibre budgétaire entre les ressources et les charges. Voici, en quelques mots, tout ce qu’il faut savoir sur la loi de finances en France !
La loi de finances : de quoi s’agit-il exactement ?
Même si le terme loi de Finances peut paraître difficile à comprendre, mais sachez qu’il ne s’agit de rien d’autre qu’une loi votée chaque année civile, souvent pendant le printemps, afin de fixer les ressources et les dépenses qu’aura à subir l’État durant l’année civile à venir. C’est le Parlement qui se charge d’étudier et de voter la loi de finances pour chaque année, car les conjonctures évoluent et imposent une revue à la hausse ou à la baisse des dépenses et des recettes de l’État.
En vue de préserver l’équilibre budgétaire tout au long de l’année civile, la loi de finances fixe le montant, l’affectation, mais surtout la nature des charges et des ressources de l’État. Il existe différentes lois de finances, notamment les lois de finances rectificatives qui ont pour but de modifier certains paramètres afin de proposer une loi de finances qui s’adapte aux conditions réelles et à la conjoncture actuelle.
À la suite d’un débat mené au sein du parlement pour fixer une orientation budgétaire claire de l’État, le ministre des Finances, sous l’autorité du Premier ministre, met en délibération la loi de finances auprès du Conseil des ministres. Ce sont des conditions qu’il faut absolument respecter pour valider la loi de finances pour l’exercice prochain.
Quels sont les types de lois de finances ?
Comme nous l’avons précisé plus haut dans notre article, une loi de finances doit répondre à certains critères très stricts avant qu’elle puisse être adoptée. À titre d’exemple, le délai de prononciation des projets de lois de finances est fixé à 70 jours, le Parlement dispose donc de peu de temps pour adopter un projet final. Comme les conjonctures peuvent changer, l’État a mis en place plusieurs types de lois de finances permettant de rectifier certaines clauses.
Il existe essentiellement trois lois de finances distinctes, il s’agit de la loi de finances initiale, la loi de finances rectificative et la loi de règlement :
- La loi de finances initiale : avec cette loi, l’État dispose du droit de collecte des ressources sous différentes formes, surtout sous forme d’impôts collectés auprès des personnes physiques et morales pour se financer ;
- La loi de finances rectificative : elle est aussi appelée parfois collectifs budgétaires, elle permet à l’État de modifier la loi de finances initiale tout au long de l’exercice en cours ;
- La loi de règlement : le rôle de cette loi consiste à fixer, de manière définitive, l’excédent ou le déficit qui découle des recettes et des charges de l’État au cours de l’année civile.
Comme vous avez pu le comprendre, la présence de toutes ces lois permet à l’État d’adopter une loi de finances parfaitement adaptée à la conjoncture actuelle. Les charges et les recettes de l’État sont alors parfaitement étudiées pour préserver un équilibre financier dans le pays.
Quel est le contenu de la loi de finances en France ?
Il est important de savoir que la loi de finances en France est divisée en deux parties, la première est réservée aux conditions de l’équilibre financier, alors que la deuxième partie contient principalement la répartition des ressources de l’État pour chaque service distinct.
La première partie
Lorsqu’on parle de conditions de l’équilibre financier de la loi de finances, cela concerne essentiellement les ressources et les charges de l’État. De ce fait, le projet de loi de finances contient principalement les dispositions et les droits de :
- Perception des impôts ;
- Obtention des financements ;
- Les dispositions en relation avec les charges de l’État ;
- Celles en relation avec les ressources de l’État.
La deuxième partie
Cette partie de la loi de finances est faite pour lister toutes les dépenses de l’État et comment les ressources collectées vont être distribuées pour chaque service. De ce fait, cette deuxième partie a plus une visée comptable, puisqu’elle contient tous les détails des parties prenantes de l’État, la nature et le montant de ressources qui seront attribués à chacune d’elles.
Quelle est la procédure d’adoption de la loi de finances ?
Le vote de la loi de finances en France et dans les autres pays d’Europe suit une procédure bien précise, cela même s’il s’agit avant tout d’une loi comme les autres, c’est cette procédure qui fait la spécificité de la loi de finances. Ainsi, avant d’approuver une loi de finances et de la mettre en œuvre, le processus de vote doit respecter les étapes suivantes :
- Le Premier ministre donne l’ordre au ministre des Finances de préparer un projet de finances qui va être délibéré au sein du Conseil des ministres ;
- Le projet de finances est ensuite déposé à l’Assemblée Nationale au mois d’octobre de l’année en cours pour qu’elle se prononce dans les 40 jours qui suivent le dépôt ;
- Le Sénat se charge en plus de se prononcer dans la limite de 20 jours, c’est alors que le projet de loi de finances est retransmis à l’Assemblée Nationale pour pouvoir être adopté.
Il est important de savoir que ces deux entités, à savoir l’Assemblée Nationale et le Sénat, peuvent proposer des amendements au gouvernement pendant l’étude du projet de la loi de finances. Ainsi, celle-ci est officiellement adoptée et mise en place pour l’exercice à venir.
