Pour être propriétaire d’un bien immobilier, d’un appartement ou d’une maison, un particulier doit toujours contracter un prêt immobilier pour réaliser son projet s’il n’a pas les moyens financiers pour cela.
Certains organismes de prêt, notamment la banque, est stricte sur le fait que l’emprunteur doit avoir une assurance de prêt immobilier ou assurance emprunteur. Cette décision est salvatrice dans la mesure où vous ne pourrez pas rembourser votre prêt auprès de votre prêteur, en cas de problème.
Il arrive que l’assureur de votre prêt immobilier ne veuille pas vous accorder l’indemnité d’assurance. Vous êtes confronté à une situation fâcheuse, vous ne savez pas quoi faire. Nous allons vous parler des démarches que vous pouvez entreprendre dans une telle situation.
Il faut comprendre à quoi sert l’assurance emprunteur et quelles sont les raisons valables d’un refus d’indemnisation par l’assureur avant d’entamer les démarches pour contester un refus d’indemnisation.
Sommaire :
Assurance emprunteur : à quoi sert-elle exactement ?
Il faut rappeler pourquoi vous avez besoin d’une assurance emprunteur. Le but est d’être prévoyant et de se prémunir contre ce que l’avenir nous réserve. La souscription d’une assurance emprunteur vous permet de couvrir une partie seulement de votre mensualité.
Cela est valable si, au moment le plus inattendu, vous êtes confronté à des problèmes ou à des cas extrêmes qui vous empêchent de payer votre mensualité à l’organisme prêteur.
Au moment où vous signalez votre incapacité de paiement, votre assureur intervient pour payer vos mensualités et prend les dispositions nécessaires pour le remboursement de votre prêt.
L’assurance emprunteur présente des avantages pour l’assuré et pour le prêteur. Pour le premier, ce sera le moyen de ne pas mettre sa famille dans une situation difficile en cas d’accidents qui peuvent être divers. Pour l’assureur, il pourra toujours récupérer le montant qu’il vous a emprunté quelle que soit votre situation.
Les garanties incluses dans une assurance emprunteur
Une assurance emprunteur offre de nombreuses garanties. Elles ne sont pas prédéterminées et peuvent évoluer en fonction des attentes et des besoins de l’assuré.
Les garanties suivantes sont les bases :
- La garantie en cas de décès ;
- PTIA ou la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie ;
- Celle de l’Invalidité Temporaire Totale (ITT) ou Invalidité Totale (IPT) ;
- L’IPT et IPP : la garantie Invalidité Permanente Totale ou Partielle ;
- Garantie en cas de perte d’emploi.
Selon ces nombreuses garanties, il n’est pas vain de demander aux emprunteurs de souscrire à une assurance de prêt immobilier.
Quelles sont les raisons valables d’un refus d’indemnisation par l’assureur ?
En cas de sinistre, l’assuré doit faire une déclaration à l’assureur dans le délai convenu dans le contrat. Il est préférable de le faire le plus tôt possible après l’accident.
En tant qu’assuré, vous devez savoir que l’indemnisation de l’assurance emprunteur peut être refusée par l’assureur.
L’assureur prend le temps d’étudier les dossiers et les cas des assurés avant de refuser ou non de verser les indemnités. Dans le cas de refus, vous pouvez engager une procédure de contestation. Vous pouvez commencer par relire votre contrat avant d’entamer une action en justice.
Quand une exclusion de garantie est-elle possible ?
Il faut noter que la couverture peut varier en fonction de l’âge, de la santé, de la profession et même des activités sportives de l’assuré. Il peut y avoir deux types d’exclusions : générales et particulières.
Les exclusions générales de garanties concernent tous les profils d’emprunteurs. Elles font savoir que tout dommage et catastrophe causés par une guerre ou un acte de terrorisme comme le stipulent les codes des assurances peuvent causer une exclusion des garanties.
Si le sinistre est également dû à un acte irresponsable de l’assuré, il y a une exclusion de garantie. Un décès par suicide ne peut être couvert par l’assurance. Une fausse déclaration médicale peut aussi être un motif d’exclusion des garanties générales.
Le deuxième type d’exclusion est basé sur le profil de l’assuré. S’il a eu un incident lors d’un voyage à l’étranger, les garanties sont exclues. L’âge et la santé sont des points importants à vérifier en cas d’exclusion de garanties particulières.
Refus d’indemnisation en fonction du taux d’invalidité
Il s’adresse notamment aux personnes qui ont souscrit une garantie invalidité IPT ou IPP. Si le taux d’invalidité ne correspond pas au taux remboursable, l’assureur refusera aussi de verser des indemnités.
Le non-respect des clauses du contrat
Il peut s’agir d’une déclaration tardive, d’une fausse déclaration, d’un défaut de paiement des cotisations mensuelles à la compagnie d’assurance. Tout acte ou événement contraire au contrat peut être un motif de refus d’indemnisation.
Les sinistres qui coïncident avec les délais de franchise et d’attente
Le délai d’attente et le délai de franchise sont des périodes pendant lesquelles la couverture d’assurance n’est pas encore en vigueur. Durant ces périodes, l’assurance ne peut pas valider la demande. Aucun remboursement ne sera possible pour l’assuré.
Comment un assuré peut-il contester un refus d’indemnisation ?
Lorsque vous avez vérifié vos contrats et que vous avez jugé qu’il n’y a aucune raison de refuser votre indemnisation, vous pouvez entamer les démarches nécessaires.
Vous pouvez commencer par en parler à votre assureur
Vous pouvez vous entretenir avec lui pour obtenir plus d’explications de sa part sur le refus. Vous pouvez également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisme pour avoir une preuve écrite de vos divergences.
Dans votre lettre, n’hésitez pas à ajouter toute preuve qui viendra appuyer et renforcer votre demande. Votre assureur et vous pourriez trouver une solution amiable à la situation.
Faites appel à un médiateur pour vos réclamations
Votre rencontre avec l’assureur n’a rien donné. Vous pouvez élever le niveau de votre réclamation en faisant appel à un médiateur. Lorsque vous souscrivez à l’assurance, le nom de votre médiateur est indiqué dans votre contrat.
Il est là pour résoudre les problèmes entre les deux parties si nécessaire. Il ne peut pas prendre parti, il doit rester neutre et résoudre la situation de manière équitable.
Pour saisir le médiateur, vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception contenant les informations nécessaires :
- Le nom de votre assureur ;
- Numéro de votre police d’assurance ;
- Une copie des conditions convenues dans votre contrat ;
- Un résumé de votre réclamation et de votre litige.
Vous pouvez joindre des pièces justificatives si vous en avez. Le traitement de votre dossier peut prendre de 3 à 6 mois. Le médiateur aura jusqu’à 12 mois pour traiter ce type de litige.
Entamez une procédure judiciaire
Avant de prendre cette mesure extrême, vous devriez essayer les deux solutions précédentes. Si aucune d’entre elles n’aboutit, vous pouvez entamer une procédure judiciaire. Vous devez tout de même être prêt à faire face aux dépenses que cela implique.
Vous aurez besoin d’un avocat pour vous conseiller et défendre votre dossier. Vous devrez vous adresser soit au tribunal local, soit au tribunal de première instance, soit au tribunal de grande instance.
La somme d’argent que vous devrez avoir en main dépendra du tribunal qui traitera votre affaire. Prévoyez au moins 4 000 euros.
Savoir à l’avance qu’un assureur peut refuser une indemnisation peut être utile avant de souscrire une assurance emprunteur. Vous pouvez prendre les précautions nécessaires à l’avance afin de ne pas être déçu lorsque vous aurez besoin d’une indemnisation.
Si vous avez déjà souscrit une assurance, prenez le temps d’examiner vos contrats pour en connaître les détails.
