En souscrivant à une assurance emprunteur, vous avez la garantie que vos mensualités seront réglées, même si un malheur survenait avant l’échéance de votre emprunt. Il peut s’agir d’un décès, ou de tout autre événement faisant partie des garanties d’incapacités du contrat.
L’assurance prend en charge le reste des mensualités à verser jusqu’à son terme. Pour profiter des garanties prévues par votre assurance, vous devez suivre les différentes étapes prévues à cet effet.
Le premier point que vous devrez retenir est que la déclaration du sinistre doit se faire entre 2 et 7 jours. Avec la grande diversité des garanties d’incapacités existantes, le processus de déclaration ne se fera pas de la même manière.
Les héritiers se chargeront de faire les démarches nécessaires en cas de décès de l’emprunteur. En cas d’une perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), des examens médicaux sont nécessaires pour valider l’état de santé de l’emprunteur.
En cas de perte d’emploi, il faut suivre plusieurs directives pour profiter des garanties y afférentes. En cas d’incapacité temporaire totale de travail (ITT), il faut faire la déclaration pour profiter des avantages.
Sommaire :
Comment déclarer les sinistres liés aux garanties d’incapacités d’une assurance emprunteur ?
Lorsque vous souscrivez à une assurance emprunteur, pour profiter des avantages offerts par la garantie d’incapacité, vous devez respecter les exigences prévues.
Pour éviter toutes déconvenues et faire progresser normalement votre dossier de déclaration, vous devez tout faire pour ne pas excéder le délai des 7 jours prévus. Vous devez tenir compte du type de garantie en jeu pour réussir le processus de déclaration en dehors de ce premier détail.
En cas du décès de l’emprunteur
En cas de décès de l’emprunteur, les héritiers ont l’obligation d’informer l’assurance dans un bref délai. Ils doivent respecter le délai des 7 jours qui est souvent de mise. Le contrat apportera plus de détails à cet effet, ce qui implique qu’il peut arriver qu’il y ait de décalage à ce niveau.
La déclaration du décès se fera par lettre de recommandation avec un accusé de réception. Les héritiers feront une brève description du contexte de décès en apportant les détails nécessaires à travers cette lettre.
Pour appuyer les faits déclarés, ils devront également réunir les pièces justificatives, qui sont souvent exigées.
Ils devront prévoir une fiche d’état civil qui prouve réellement le décès de l’assureur. Il faudra s’adresser à la mairie pour l’avoir. Un certificat médical et le contrat d’assurance sont aussi à préparer.
Les héritiers devront joindre ces différents éléments à votre lettre de demande, en faisant parvenir le dossier à l’assurance. Ils sont tenus de suivre rigoureusement le processus et de répondre efficacement aux différentes exigences de l’assureur.
Après l’envoi de la lettre de déclaration du décès accompagné des pièces justificatives, ils devront attendre que l’assurance fasse un retour. Il faut patienter le temps d’étudier les pièces fournies et si possible demander d’autres informations.
En cas d’une perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
Si, en tant qu’assuré, vous souffrez d’une pathologie qui vous empêche d’effectuer vos activités rémunératrices, l’assurance emprunteur vous couvre également. Vous devrez prouver la véracité des faits en effectuant des examens cliniques.
Il peut s’agir d’un accident cardio-vasculaire cérébral grave qui vous laisse de grandes factures. Comme le recommande le contrat, vous ne devrez pas avoir plus de 65 ans au moment de la survenance des faits.
On doit constater, chez vous, une incapacité à se laver seul, se nourrir, se vêtir ou se déplacer couramment. Une fois que vous avez les justificatifs, vous pourrez les transmettre à votre assureur.
Le service médical vous fera passer des tests pour confirmer ou non votre état de santé. Ceci permet aussi d’estimer le taux d’invalidité dont vous êtes atteint. C’est ceci qui permet à votre assureur de décider s’il faut vous appliquer une invalidité permanente totale ou partielle.
Pour le premier, votre assureur prend en charge la totalité du montant, qui reste à solder. Si l’assurance estime qu’il y a une lueur d’espoir concernant l’amélioration de votre état, les paiements se feront mensuellement.
S’il arrive dans la foulée que votre état de santé s’améliore, les apports de l’assurance prendront fin. Veiller à ce que ces différentes recommandations soient sereinement respectées. Vous devrez également respecter le délai de carence, qui peut varier entre 1 et 12 mois.
Telles sont les différentes démarches à suivre pour profiter des avantages, en cas de sinistre lié à la perte totale et irréversible d’autonomie.
En cas de perte d’emploi
La perte d’emploi est l’une des garanties que proposent les assurances emprunteurs aux clients. Si vous perdez votre emploi, vous devrez suivre plusieurs directives pour profiter des avantages qui s’offrent dans ce cas.
Si votre demande reçoit un avis favorable, vous profiterez des garanties sur une durée d’environ 4 ans. L’assurance prend en charge vos mensualités à un degré, qui varie entre 30 et 90 %, selon le cas. Il est clair que vous disposez de cette période pour vite trouver un autre emploi.
Que faire pour profiter des avantages liés aux garanties en cas de perte d’emploi ?
Pour y arriver, vous devrez réunir les pièces suivantes :
- Le contrat de travail : il tient lieu de preuve de la relation professionnelle qui vous lie à votre employeur ;
- La lettre de licenciement : il renseigne mieux sur les motifs de licenciement, il ne doit pas s’agir d’une démission ou d’une faute grave venant de vous en tant qu’employé ;
- Les justificatifs de vos rapports financiers : il s’agit du relevé des allocations perçues par Pôle Emploi ainsi que vos fiches de paie.
Une fois que vous avez ces différents documents en votre possession, vous pourrez transmettre votre déclaration à votre assureur. Il lui revient de faire le reste du travail et de vous informer de la suite du processus.
En cas d’une incapacité temporaire totale de travail (ITT)
L’incapacité temporaire totale de travail entre en jeu lorsqu’un individu ne peut plus vaquer à ses obligations professionnelles pour raison de santé. Pour cette option, la prise en charge se fera en fonction du taux d’invalidité constaté.
Il est primordial de faire la déclaration pour profiter des avantages qui sont prévus pour ce cas d’ITT. Vous devrez vous munir d’un certificat médical détaillé. Il faut que votre médecin approuve votre incapacité à travailler.
L’assurance même procèdera à des analyses complémentaires s’il le faut afin de confirmer l’exactitude des données reçues.
Retard dans la déclaration du sinistre : que prévoit la loi dans ce cas ?
Vous disposez d’une semaine au maximum pour procéder à la déclaration d’un sinistre lié aux garanties d’incapacités. Il ne s’agit pas d’un délai standard et unanime, puisqu’il peut varier d’une assurance à une autre.
En consultant le contrat de votre assureur, vous pourrez l’apercevoir. Si vous excédez le délai prévu, c’est un motif suffisant pour lequel vous risquez de ne plus profiter de vos droits d’assurances.
Si vous vous retrouvez dans une telle situation, vous pouvez essayer de résoudre le problème avec votre assurance en justifiant les raisons de votre retard. Il pourrait s’agir des événements imprévisibles qui ne dépendent aucunement de votre volonté.
Discutez et apportez également les preuves. Si vous ne recevez pas un avis favorable, vous devrez dans ce cas saisir le médiateur d’assurance. Il s’agit d’une instance juridique indépendante qui pourra traiter la question et émettre la décision finale.
