Suite à un licenciement économique, les salariés ont des droits qu’ils peuvent faire valoir. La loi impose aux employeurs des mesures en faveur de leurs salariés.
Ces derniers bénéficient du droit à la priorité de réembauche, de réintégration et de protection des salariés.
En cas de non-respect de la procédure de licenciement, l’employeur doit verser une indemnité au salarié licencié.
Sommaire :
Droit aux reclassements des employés
Avant tout licenciement, l’employé se doit de consulter le comité social et économique. Ceci servira à faire une analyse et une mise en place de certaines alternatives. Il doit tout mettre en œuvre pour reclasser l’employé sur des postes disponibles dans d’autres structures.
Le salarié a le droit à des formations d’adaptation. Il peut bénéficier des affectations en rapport à des activités qui équivaut à son profil.
L’entrepreneur a le devoir de présenter à ses employés tous les postes disponibles. En cas d’accord de participation au sein de la société, ceux qui bénéficient d’un congé de reclassement demeurent des salariés de l’entreprise.
Leur statut d’employé ne prendra fin qu’à l’issue de ce congé, peu importe que leur rémunération soit prise en compte ou non.
Les employés ont droit à un ordre de licenciement. Avant leur radiation, les patrons doivent tenir compte de certains critères légaux. Il s’agit de :
- Charges de famille de chaque employé ;
- Ancienneté des employés ;
- Qualité professionnelle.
Suite à un accord collectif, l’ordre du licenciement pourra être mis en place. À défaut, chaque employeur est en mesure de fixer cet ordre à la suite d’une consultation du comité social et économique (CSE).
Il a le devoir de procéder à des investigations lorsqu’on lui fait part de certains agissements suspects de son employé.
Il engagera une enquête qui doit être justifiée et proportionnée. Celle-ci ne devra pas porter atteinte au droit de l’employé. Sa vie privée doit être respectée par l’employeur sans quoi le licenciement sera refusé à ce dernier.
Droit de protection des employés
Les salariés protégés ont droit à une autorisation des inspecteurs du travail avant tout licenciement. Le comité social et économique doit prendre des mesures et élaborer des alternatives bénéfiques au salarié avant de rendre effectif ou non le projet de licenciement.
Dans ce cas de figure, il est obligatoire de procéder par vote à bulletin secret. La régularité de la consultation ne sera pas compromise même si le principe a été voté à l’unanimité.
Le droit à la nullité du licenciement
Bien que la décision soit prise par l’employeur et revue par le comité social et économique, les salariés ont droit à une nullité de la radiation. Ce doit n’intervient que lorsque l’autorisation de l’inspection du travail n’a pas été respectée.
Employé licencié : le droit à la réintégration
Ce droit fait suite à la nullité du licenciement et est rendu effectif lorsque le salarié souhaite de son propre gré reprendre son poste. Il est en droit de demander une réintégration même si la période de protection a cessé.
Lorsque cette demande est faite en pleine période de protection, le salarié doit être indemnisé. Il peut prétendre à une rémunération qu’il aurait dû percevoir depuis la date de son renvoi jusqu’à celle de sa réintégration.
Dans le cas où la demande est faite à la fin de la période de protection, il peut recevoir son indemnisation. Cette rémunération lui sera versée après des investigations s’il est confirmé que son retard est dû à des raisons qui ne peuvent lui être imputées.
Les droits après licenciement
Suite à une radiation économique, il revient à l’employeur de respecter certaines dispositions. Il doit verser une indemnité de licenciement à titre légal, conventionnel, contractuel ou usuel.
Les salariés embauchés à temps plein qui sont dans des cas de congé parental bénéficient d’un reclassement, d’une indemnité de licence et d’une allocation. Cette dernière est classée en fonction du travail à temps plein du salarié ou de celui à temps partiel.
Les licenciés ont le droit de recevoir des documents légaux de fin de contrat :
- Certificat de travail ;
- Attestation Pôle emploi ;
- Solde de tout compte.
En fonction de l’envergure de l’entreprise, les salariés ont droit à des mesures de suivi pour des affectations externes. Ils peuvent bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle ou d’un congé de reclassement.
L’employeur devra mettre par écrit le motif de la rupture du contrat de travail avant de licencier définitivement son salarié. Il est transmis à l’employeur avant la fin de la procédure de renvoi.
Lorsque la raison du renvoi n’est évoquée qu’en cas d’un processus de modification de contrat de travail antérieur, la radiation est annulée. Il sera considéré pour un motif de licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Les salariés disposent d’un délai de 12 mois pour contester la procédure de renvoi. Avant de bénéficier de ce droit de refus, ils doivent avoir adhéré au CSP. La rupture de leur contrat de travail, le motif et le respect des ordres du licenciement seront traités en conformité aux règles et loi en vigueur.
Licenciement économique : les mesures d’accompagnement
Les sociétés qui signent des accords collectifs ont le devoir de proposer des mesures d’accompagnement aux employés. Les employés licenciés pourraient bénéficier des congés à mobilité similaire à ceux de l’affectation.
Ils disposent d’un préavis qui permet qu’ils soient reclassés sur de nouveaux postes ou qu’ils soient accompagnés dans la mesure du possible.
Le revenu dont bénéficient les employés est exonéré de cotisations sociales depuis janvier 2021. Il est soumis à des conditions, dont le financement de la sécurité sociale.
Concernant les sociétés qui ont signé des accords avec L’État de convention, elles devront proposer à leurs employés licenciés des congés de reconversion.
En cas d’un reclassement sur un nouvel emploi moins rémunéré que l’ancien, ils bénéficient des allocations temporaires. Ceux-ci sont accordés à titre dégressif pendant une période fixe qui est de deux ans maximum.
Le droit à la priorité de réembauche des employés licenciés
Au terme des radiations d’ordre économique, les salariés bénéficient d’un droit qui vise à garantir leur reclassement au sein de la société. La priorité de réembauche est effectuée en cas d’emploi vacant.
Ils pourront occuper ce poste pendant 1 an à compter de la date de rupture de leur contrat de travail ou de leur licenciement.
Ledit délai peut être prolongé si l’employé bénéficie d’un congé d’affectation au cours de son préavis. Dans la mesure où la période durant laquelle il a été reclassé excède la durée du préavis, le délai est reporté automatiquement.
Dans certaines situations, il est possible que deux ou plusieurs salariés mettent en avant le droit au bénéfice de la priorité d’embauche pour un même poste. L’employeur est libre de choisir l’employé qu’il désire garder en fonction de certains de ses critères objectifs.
Lorsque les employeurs ne respectent pas ce droit des salariés, ils ont l’obligation de verser une indemnité d’au moins un mois de salaire.
Droit de licenciement des salariés : les sanctions réservées aux employeurs
En cas de non-respect des procédures ou droit des salariés, les employeurs subissent des sanctions pécuniaires. Il s’agit des dommages et intérêts en réparation du préjudice que le salarié aurait subi.
Pour des licenciements injustifiés ou de radiation économique nulle ou irrégulière, les employeurs devront indemniser le salarié.
Le juge accorde aux employés qui ont deux ans d’ancienneté une rémunération à la charge de leur employeur. Après ces différentes étapes, l’entrepreneur devra reprendre le processus de licenciement, en respectant cette fois-ci les règles et loi en vigueur sous peine de sanction.
