Lorsqu’une entreprise change de propriétaire à la suite d’une reprise ou d’une acquisition, les salariés se retrouvent souvent face à une situation délicate. D’un côté, le nouvel employeur a le droit de procéder à une réorganisation et de redéfinir les postes. De l’autre, les salariés bénéficient d’une protection particulière en cas de transfert d’entreprise. Mais peuvent-ils réellement refuser de travailler pour le repreneur ? Nous allons examiner cette question en détail.
Sommaire :
Le cadre légal du transfert d’entreprise
En cas de reprise, de fusion, de vente ou autre opération entraînant un changement de situation juridique de l’employeur, le Code du travail prévoit le transfert automatique des contrats de travail. Selon l’article L.1224-1, « tous les contrats de travail en cours au jour du transfert subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. »
Les salariés concernés conservent donc leur ancienneté et l’ensemble de leurs droits acquis auprès du précédent employeur. De plus, le repreneur est tenu de respecter les conventions collectives, accords d’entreprise et usages en vigueur chez le cédant.
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Le refus du salarié
Malgré ce transfert automatique, un salarié peut théoriquement refuser de travailler pour le nouveau repreneur. Cependant, ce refus constitue une rupture du contrat de travail, à l’initiative du salarié. Il s’expose alors à un licenciement pour faute lourde, privé d’indemnités de rupture.
À noter que le salarié n’a pas à justifier les raisons de son refus. Mais dans la pratique, les juges apprécient au cas par cas la gravité de la faute. Un simple désaccord avec la nouvelle organisation ne suffit généralement pas.
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Le salarié protégé
Une exception concerne toutefois les salariés protégés (délégués du personnel, représentants syndicaux, etc.). Leur licenciement requiert l’autorisation préalable de l’inspection du travail, qui apprécie notamment le motif du refus du salarié.
Autres situations
Dans certains cas, le changement de situation est constitutif d’une modification du contrat de travail par le nouvel employeur. Le salarié peut alors le refuser pour motif légitime et bénéficier d’indemnités de licenciement.
C’est notamment le cas d’un changement de lieu de travail important, d’une modification substantielle des fonctions ou d’une baisse de rémunération. Le salarié n’est alors pas fautif.
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Si le changement de propriétaire d’une entreprise transfère automatiquement les contrats des salariés, ces derniers conservent un droit théorique de refuser de travailler pour le repreneur. Mais ce refus aboutit dans la majorité des cas à un licenciement pour faute lourde, sauf motifs légitimes très particuliers. Bien que protégés par la loi, les salariés ont donc en pratique une marge de manœuvre limitée.
